Article 1 Présentation et champ d'application

Tracely Innovation SAS au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 830256985, dont le siège social est situé 173 rue de Courcelles, 75017, Paris, France, ci-après dénommée « TRACELY », édite et commercialise une solution logicielle de gestion du Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) à destination des professionnels de la restauration et des métiers de bouche.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles TRACELY fournit à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») :

• Une licence d'utilisation de la Solution logicielle TRACELY (application mobile iOS/Android et back-office web)
• Des services associés (support technique, maintenance, hébergement)
• Le cas échéant, la location ou la vente de matériel connecté (tablette HACCP, étiqueteuse, sonde de température, gateway)

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à toute souscription passée par le Client, quelles que soient les clauses figurant dans ses propres documents contractuels. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables au présent contrat.

Article 2 Offres et tarifs

2.1 Abonnements logiciels

TRACELY propose une offre d'abonnement, disponible en formule mensuelle ou annuelle avec engagement d'un an :

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA en vigueur sera appliquée à la facturation. TRACELY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux renouvellements postérieurs à leur publication sur tracelyhaccp.com.

2.2 Matériel connecté (optionnel)

Le Client peut compléter son abonnement avec du matériel connecté. Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Article 3 Durée et renouvellement

3.1 Abonnement logiciel

Les abonnements sont conclus pour une durée initiale d'un (1) an à compter de la date d'activation du compte Client.

À l'issue de cette période initiale, l'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes d'un (1) mois, sauf résiliation notifiée par le Client à TRACELY au moins quinze (15) jours avant la date de renouvellement, par email à l'adresse : support@tracelyhaccp.com.

En cas de résiliation anticipée avant l'échéance de la période d'engagement, le Client reste redevable de l'intégralité des mensualités dues jusqu'au terme de la période en cours, sauf manquement avéré de TRACELY à ses obligations contractuelles.

3.2 Matériel en location

La durée de location est indissociable de celle de l'abonnement logiciel souscrit. La résiliation de l'abonnement entraîne de facto la fin de la location du matériel associé. En cas de résiliation anticipée, le Client reste redevable des loyers dus jusqu'au terme de l'engagement et doit restituer le matériel dans le mois suivant.

Article 4 Conditions financières et paiement

4.1 Modalités de paiement

Les abonnements sont prélevés automatiquement par prélèvement SEPA ou carte bancaire via l'outil de facturation sécurisé de TRACELY (Stripe), conformément aux informations bancaires fournies par le Client à la souscription. La facturation intervient à la date d'activation du compte, puis à chaque date anniversaire.

4.2 Retard et incident de paiement

Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable :

• La suspension immédiate de l'accès à la Solution jusqu'au complet règlement des sommes dues
• L'application d'intérêts de retard au taux de cinq (5) fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement

En cas de non-paiement persistant, TRACELY se réserve le droit de résilier le contrat et de poursuivre le recouvrement par voie judiciaire, avec application d'une pénalité forfaitaire de 15 % des sommes dues.

Article 5 Licence d'utilisation

TRACELY concède au Client, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation non exclusive, personnelle et non transmissible de la Solution, limitée au territoire national français et au(x) établissement(s) couvert(s) par l'offre souscrite.

Le Client est seul responsable de la gestion de ses identifiants de connexion et de leur confidentialité. Il s'interdit expressément de :

• Reproduire, adapter, modifier ou décompiler tout ou partie de la Solution
• Céder, sous-licencier ou partager l'accès à la Solution à des tiers
• Utiliser la Solution à des fins autres que la gestion de son propre Plan de Maîtrise Sanitaire

Article 6 Support et maintenance

6.1 Support technique

TRACELY assure un service de support technique accessible par email à support@tracelyhaccp.com et par téléphone au 0661456707, du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés).

6.2 Délais de correction des anomalies

Article 7 Hébergement et disponibilité

TRACELY s'engage à maintenir l'accès à la Solution 24h/24 et 7j/7 avec un taux de disponibilité de 99 %, sauf cas de force majeure ou maintenance planifiée. Les données sont hébergées sur des serveurs situés en Europe, conformément au RGPD.

La Solution fonctionne également en mode hors ligne. Le Client doit synchroniser l'application avec les serveurs TRACELY au minimum une fois par semaine afin d'assurer la sauvegarde de ses données. TRACELY ne saurait être tenu responsable d'une perte de données consécutive à une absence de synchronisation.

Les données relatives au Plan de Maîtrise Sanitaire sont conservées pendant douze (12) mois à compter de leur collecte, conformément aux exigences de traçabilité imposées lors des contrôles sanitaires (DDPP). Toute conservation au-delà de cette durée est possible sur demande et fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 8 Conditions de location du matériel

8.1 Prise de possession et garde

Le matériel loué est livré en bon état de fonctionnement. La prise de possession par le Client transfère la garde juridique du matériel. Le Client est responsable de son entretien, de sa sécurité et de son utilisation conforme aux préconisations de TRACELY.

8.2 Interdictions

Le Client s'interdit de :

• Sous-louer, céder ou prêter le matériel à un tiers sans accord écrit préalable de TRACELY
• Utiliser le matériel à des fins autres que celles prévues au contrat
• Procéder à toute réparation ou modification sans accord écrit préalable de TRACELY

8.3 Pannes et réparations

En cas de panne, le Client informe TRACELY par écrit. TRACELY s'engage à remplacer le matériel défectueux dans un délai de 10 jours ouvrés après réception. En cas de dépassement de ce délai imputable à TRACELY, un avoir pourra être accordé à la discrétion de TRACELY sur la prochaine échéance de facturation.

Les coûts de réparation consécutifs à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont à la charge du Client. En cas de casse, l'indemnisation est calculée sur la base de la valeur de remplacement à neuf, avec un abattement de vétusté de 10 % par an, plafonné à 50 %.

8.4 Restitution

À l'expiration ou à la résiliation du contrat, le Client dispose d'un délai d'un (1) mois pour restituer le matériel en bon état au siège de TRACELY. Tout matériel non restitué, perdu ou volé sera facturé sur la base de sa valeur résiduelle.

Article 9 Responsabilité

La responsabilité de TRACELY ne pourra être engagée en cas de :

• Utilisation de la Solution non conforme aux conditions du contrat
• Dommages indirects (perte d'exploitation, atteinte à l'image, perte de clientèle, etc.)
• Défaillance des réseaux de communication Internet
• Perte de données résultant d'un défaut de synchronisation imputable au Client
• Suspension ordonnée par une autorité administrative ou judiciaire compétente

En tout état de cause, la responsabilité totale de TRACELY est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois d'exécution du contrat.

Article 10 Données personnelles et RGPD

TRACELY agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client est responsable de traitement des données personnelles collectées via la Solution. TRACELY s'engage à :

• Traiter les données uniquement aux fins d'exécution du contrat et sur instruction documentée du Client
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
• Notifier le Client de toute violation de données dans les meilleurs délais
• Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat selon le choix du Client
• Ne pas utiliser les données à des fins de prospection commerciale

Les données sont hébergées en Europe. Tout transfert hors UE est encadré par des garanties appropriées conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.

Article 11 Propriété intellectuelle

TRACELY est et demeure le seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la Solution, ses composants, sa documentation et ses développements. Le présent contrat ne confère au Client qu'une simple licence d'utilisation dans les conditions définies à l'article 5.

Toute reproduction, décompilation, extraction ou exploitation commerciale de la Solution sans autorisation préalable écrite de TRACELY est strictement interdite et susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 12 Résiliation

12.1 Résiliation pour manquement

En cas d'inexécution substantielle par l'une des Parties de ses obligations contractuelles, l'autre Partie peut résilier le contrat après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant trente (30) jours calendaires.

12.2 Effets de la résiliation

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause :

• Le Client cesse immédiatement toute utilisation de la Solution
• Les comptes utilisateurs sont supprimés dans un délai de 30 jours
• Le matériel en location doit être restitué dans le mois suivant la fin du contrat
• TRACELY peut proposer une extraction des données sur devis préalable

Article 13 Force majeure

Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie empêchée doit en informer l'autre dans les meilleurs délais par écrit. Si la situation perdure plus de trente (30) jours consécutifs, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit.

Article 14 Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations reçues de l'autre Partie dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit, pendant la durée du contrat et pour une période de deux (2) ans après son expiration.

Article 15 Dispositions générales

15.1 Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15.2 Divisibilité

La nullité d'une clause du contrat n'entraîne pas la nullité des autres clauses, qui conservent leur plein effet.

15.3 Référence commerciale

Le Client autorise TRACELY à utiliser son nom commercial et son logo à titre de référence commerciale pendant la durée du contrat. Le Client peut s'y opposer à tout moment par notification écrite.

15.4 Non-sollicitation

Les Parties s'engagent mutuellement à ne pas recruter ni faire travailler, directement ou indirectement, un salarié de l'autre Partie ayant participé à l'exécution du contrat, pendant sa durée et dans l'année suivant sa cessation.